Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR : JUSC1706849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/JUSC1706849A/jo/article_3
Texte n°6