Article 1
Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR : JUSC1706849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/JUSC1706849A/jo/article_1
Texte n°6