Article 6
A l'article 12 de la même décision, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1721905S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/25/INTA1721905S/jo/article_6
Texte n°3
A l'article 12 de la même décision, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
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