Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Régie d'avances et de recettes
100
300
Rennes
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Régie d'avances et de recettes
100
200
Rennes
Maison d'arrêt du Mans
Régie d'avances et de recettes
100
500
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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