Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1720390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/JUSK1720390A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Rennes

    Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin

    Régie d'avances et de recettes

    100

    500

    Rennes

    Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

    Régie d'avances et de recettes

    100

    300

    Rennes

    Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

    Régie d'avances et de recettes

    100

    200

    Rennes

    Maison d'arrêt du Mans

    Régie d'avances et de recettes

    100

    500