A l'article R. 322-29 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de dix » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix et d'au plus quinze » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable. ».