Article 9
L'article R. 322-21 est complété par les mots : « et pour une période de trois ans renouvelable deux fois. ».
Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
NOR : TREL1631835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/17/TREL1631835D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/17/2017-1170/jo/article_9
Texte n°4