Article 3
A l'article R. 322-4, après les mots : « soit par entente amiable, » sont insérés les mots : « soit par préemption, ».
Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
NOR : TREL1631835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/17/TREL1631835D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/17/2017-1170/jo/article_3
Texte n°4