Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1719421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/CPAE1719421A/jo/article_4
Texte n°34