Arrêté du 5 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1719421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/CPAE1719421A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2017.