Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1719421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/CPAE1719421A/jo/article_5
Texte n°34
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2017.
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