Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)

Version INITIALE

NOR : SSAS1719934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/SSAS1719934A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.