Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2017.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1718969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/INTC1718969A/jo/article_7
Texte n°2