Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1718969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/INTC1718969A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.