Article 6
L'arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1718969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/INTC1718969A/jo/article_6
Texte n°2