Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTP1713278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/CPTP1713278D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1120/jo/article_9
Texte n°1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
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