Article 8
Le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes est abrogé.
Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
NOR : CPTP1713278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/CPTP1713278D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1120/jo/article_8
Texte n°1