Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
ÉCHELON | ANNÉE 2017 |
|---|---|
Bronze | 3 280 |
Argent | 1 100 |
Or | 620 |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK1713939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/INTK1713939A/jo/article_1
Texte n°2
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
ÉCHELON | ANNÉE 2017 |
|---|---|
Bronze | 3 280 |
Argent | 1 100 |
Or | 620 |
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