Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER1715551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/24/TRER1715551A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger. » sont supprimés.