Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1708078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708078D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1053/jo/article_14

Texte n°236

Article 14


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.