Article 2
Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1708078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708078D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1053/jo/article_2
Texte n°236
Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
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