Article 12
Le décret du 28 septembre 2012 précitéest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1708078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708078D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1053/jo/article_12
Texte n°236
Le décret du 28 septembre 2012 précitéest abrogé.
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