Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1710213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AGRT1710213D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1030/jo/article_2

Texte n°185

Article 2


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.