Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1710213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AGRT1710213D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1030/jo/article_1

Texte n°185

Article 1


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.