Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1710213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AGRT1710213D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1030/jo/article_3

Texte n°185

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.