Article 38
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1704429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1704429D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-902/jo/article_38
Texte n°139
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.