Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1708539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1708539D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-895/jo/article_11

Texte n°117

Article 11


L'article 27 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de deux offices » sont remplacés par les mots : « d'un office » et les mots : « d'un des offices dont elles sont titulaires » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »