Article 1
L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1708539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1708539D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-895/jo/article_1
Texte n°117
L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.
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