Article 9
Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1708539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1708539D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-895/jo/article_9
Texte n°117
Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.
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