Article 28
Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR : MENH1704494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_28
Texte n°26