Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique

Version INITIALE

NOR : MCCB1632064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632064D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-718/jo/article_5

Texte n°94

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.