Arrêté du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE

Version INITIALE

NOR : ECFE1711482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/ECFE1711482A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.