Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont apportés à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE en contrepartie de la réalisation des opérations d'aménagement et d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE.

Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.

L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE restitue, en pleine propriété et à titre gratuit, les terrains non utilisés à l'Etat s'il n'a pu réaliser au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté tout ou partie du projet urbain défini par un cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours du ministère chargé du logement en application de l'article R. 3211-11 du code susvisé.
Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.