Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : DEVM1711776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEVM1711776A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.