Article 2
L'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM1711776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEVM1711776A/jo/article_2
Texte n°17
L'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
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