Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : DEVM1711776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEVM1711776A/jo/article_snum1

Texte n°17


ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS


Article 1er


Le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (ci- après « le Comité ») est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-50 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime.