Article 4
La présente dérogation s'applique sans préjudices des dispositions prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Arrêté du 19 avril 2017 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Lafarge-Holcim
NOR : DEVP1707153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVP1707153A/jo/article_4
Texte n°14