Article 3
La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1707153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVP1707153A/jo/article_3
Texte n°14
La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.
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