Article 24
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
NOR : LHAL1704269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/article_24
Texte n°29