Article 31
Le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRS1511440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AGRS1511440D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-607/jo/article_31
Texte n°38
Le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
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