Article 6
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1511440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AGRS1511440D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-607/jo/article_6
Texte n°38
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
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