Article 22
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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NOR : AGRS1511440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AGRS1511440D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-607/jo/article_22
Texte n°38
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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