Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Version INITIALE

NOR : AFSP1618294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSP1618294A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.