Article 3
Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
NOR : AFSP1618294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSP1618294A/jo/article_3
Texte n°29