Article 6
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1618294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSP1618294A/jo/article_6
Texte n°29
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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