Article 7
Au dernier alinéa de l'article 5, la référence : « R. 511-25 » est remplacée par la référence : « R. 511-27 ».
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
NOR : INTD1638089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638089A/jo/article_7
Texte n°39