Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Version INITIALE

NOR : INTD1638089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638089A/jo/article_8

Texte n°39

Article 8


L'article 6 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 511-21 et » et après le mot : « moniteur » sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes ».