Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé
NOR : AFSE1710899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710899A/jo/article_3
Texte n°8