Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1710481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710481A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.