Article 14
Les autorisations de télétravail accordées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au terme prévu.
Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
NOR : MCCB1637219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/MCCB1637219A/jo/article_14
Texte n°44