Article 13
Un bilan annuel sur les demandes de télétravail ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du télétravail est présenté aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
NOR : MCCB1637219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/MCCB1637219A/jo/article_13
Texte n°44