Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1701246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.